Conditions Générales de Ventes

Article 2:BON DE COMMANDE/CONTRAT DE VENTE: Si l'acheteur et le vendeur trouvent un commun accord concernant la vente d'un véhicule d'occasion, alors un  bon de commande sera signé entre les deux parties. Ce bon de commande agit tel un contrat de vente .Pour que ce bon commande soit effectif, l'acheteur doit obligatoirement verser un acompte, ainsi il implique un engagement ferme des deux parties qui se doivent d'honorer le contrat quoi qu'il arrive (sauf cas vraiment exceptionnels).Ce bon de commande ou devis comprend:

-Les coordonnées du vendeur et de l'acheteur

-Les caractéristiques du véhicule d'occasion en question 

-Le prix TTC (toutes taxes comprises )en euros du véhicule d'occasion

-Le prix TTC en euros du montant de la reprise si il y a lieu.

-Les démarches de changement de titulaire d'immatriculation reste à la charge du client

-Le prix TTC en euros des options supplémentaires proposées ou souhaitées

-Le prix TTC en euros ,si il y a lieu ,de l'extension de garantie commerciale: le montant et le mode de paiement de l'acompte versé.

-La date de mise à disposition du véhicule

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Article 3:ETAT DES VEHICULES : GABAUTO ne vend que des véhicules d'occasion. L'acheteur est donc bien conscient que certains défauts esthétiques aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur peuvent exister et que certaines options soient non fonctionnelles .Bien évidemment ce genre de défauts ,qui ne relèvent pas de l'ordre de la sécurité ou de la mécanique(mais plutôt du confort et de l'esthétique),ne nuisent pas au bon fonctionnement du véhicule d'occasion .Nos véhicules sont vendus nettoyés et révisés avec un  contrôle technique valide datant de moins de six mois. Sauf cas particulier et mentionné sur le bon de commande ou devis: cela concerne les véhicules vendus dans l'état où ils se trouvent ,dits non roulant ,sur plateau ,ce dernier n'étant pas apte à la circulation .L'acheteur devra également signer une décharge de responsabilités à l'égard de GABAUTO.

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Article 4:VENTE DE VEHICULES À UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE(À MARCHAND)Le véhicule est vendu par le vendeur en l'état ,sans contrôle technique et sur la base des informations dont dispose le vendeur à la date de conclusion de la commande .Le vendeur est délié de toute obligation de garantie concernant l'état mécanique du véhicule ,le kilométrage affiché au compteur, la présence d'accessoires tels que les doubles des clés, manuel d'utilisation, cric, antenne , tapis de sols, etc....

L'acheteur dispose en sa qualité de professionnel de l'automobile de l'ensemble des compétences requises lui permettant d'apprécier l'état du véhicule et reste seul responsable du choix et de l'adéquation du véhicule commandé à ses attentes. Le vendeur remet à l'acheteur tous les documents nécessaires à l'administration concernant l'immatriculation du véhicule.

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Article 5:ESSAI DU VEHICULE :Le client peut essayer le véhicule avant la conclusion de la vente ,ce dernier devra fournir à GABAUTO ,un permis de conduire puisqu'en cas d'infraction au Code de la Route ,le garage ne sera pas tenu pour responsable et transférera le PV au conducteur du véhicule au moment des faits. Concernant les véhicules dits en dépôt vente ,ils peuvent être essayés par le client à condition:

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-Qu'il soit sous couvert d'un certificat d'immatriculation W garage ce qui suppose que le chef d'entreprise ou un des salariés soit présent à bord du véhicule.

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-Que le contrôle technique du véhicule soit en cours de validité.

 

Article 6:FACTURE:Lorsque le véhicule d'occasion est livré et payé, une facture sur laquelle apparait le prix de vente total du véhicule en euros TTC (toutes taxes comprises) est remis au client par le vendeur ou lui est envoyé par courrier.

Les options supplémentaires ainsi que l'extension de garantie font partie intégrantes du prix de vente du véhicule d'occasion(sauf cas particuliers).

Généralement ,le régime de TVA appliqué est celui de la TVA calculé sur la marge(biens d'occasion)comme mentionné dans l'article 297 A, 1er du CGI(Code Général des Impôts).Il se peut également que la TVA soit calculée sur le prix de vente total du véhicule lorsque ce dernier a été acquis par l'acheteur  de la sorte .Apparait aussi sur cette facture :les caractéristiques du véhicule d'occasion, son kilométrage (au moment de sa livraison), la durée de la garantie commerciale ainsi que, s'il y a lieu le véhicule repris et le montant de cette reprise en euros TTC.À noter qu'il n'y a pas de TVA sur ces reprises ,le vendeur paiera la TVA sur la marge au moment de la revente .

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Article 7:RETRACTATION :Le particulier (l'acheteur )qui achète son véhicule d'occasion directement à un professionnel (vendeur)ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours, à moins qu'il achète à crédit. Si tel est le cas ,informez- en le vendeur pour que ce soit bien stipulé sur le bon de commande ou devis .L'acheteur du véhicule d'occasion peut également se rétracter si la vente à été établie à distance ou suite à un démarchage. Ainsi , si toutefois l'acheteur du véhicule d'occasion voudrait pour n'importe quelle raison annuler le bon de commande ou devis et qu'il ne répond pas au cas cités ci -dessus ,alors la société GABAUTO conservera l'acompte versé au moment de la réservation du véhicule mais n'exige pas le versement de la totalité du solde dû.

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Article 8:PAIEMENT:Les paiements des acomptes ,ils vous sont demandés si vous avez le bon pour accord de votre crédit ou les fonds sont disponibles, le montant de la compte est de 2000 euros pour le reste du règlement de touts soldes restants dû peuvent se faire par:

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-Virement bancaire (RIB transmis lors de la réservation du véhicule d'occasion )la livraison sera sur 72 heures .

-Chèque (sous réservation d'acceptation de la part GABAUTO)

-Chèque de banque certifié ou carte bancaire (si les plafonds de cette dernière le permettent )la livraison est de  6 heures 

-Espèces (dans une limite autorisée de mille euros) ou si c'est l'acheteur à une adresse à l'étranger quinze mille euros.

-Carte bancaire

-Virement bancaire instantané

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ATTENTION: Les acomptes sont retenu si le non respect du contrat.

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IMPORTANT :TOUTE SOMME DUE CONCERNANT L'ACHAT D'UN VÉHICULE D'OCCASION DOIT ÊTRE VERSÉE A GABAUTO ET ENCAISSÉE AVANT LA LIVRAISON DU VÉHICULE.DANS LE CAS CONTRAIRE ,SI LE PAIEMENT N'A PAS ÉTÉ EFFECTUÉ AVANT LA LIVRAISON, GABAUTO SERA DANS LA POSSIBILITÉ DE REFUSER LA LIVRAISON DU VÉHICULE D'OCCASION CONCERNÉ.

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Article 9:LIVRAISON/TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIETE: La date de livraison, date à laquelle l'acheteur prendra possession du véhicule d'occasion commandé est inscrite sur le bon de commande ou le devis. Attention elle n'est qu'approximative. Il se peut que le véhicule soit prêt à être livré avant la date de livraison prévue ou au contraire qu'il ne soit pas prêt pour la date prévue (souci d'approvisionnement de pièces, etc par exemple ).Dans les deux cas ,le vendeur en informera l'acheteur et conviendront ensemble d'une date ,respectivement antérieure ou ultérieure ,à la date prévue. Le lieu de livraison du véhicule est celui de l'établissement du vendeur ,soit au sein de GABAUTO à CHEMIN 1 CALIFORNIE LE LAMENTIN MARTINIQUE

sauf indication contraire .Le véhicule d'occasion peut être livré à l'acheteur ,dans ce cas ,les frais de livraison seront déterminés par le vendeur et à la charge de l'acheteur .Le transfert des risques au client (acheteur)intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Il convient donc que le véhicule soit assuré à la charge de l'acheteur lorsqu'il prendra possession de ce dernier.

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Article 10:GARANTIE:Lorsque l'acheteur achète un véhicule d'occasion ,il peut disposer d'une couverture de "trois garanties":

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-LA GARANTIE COMMERCIALE:GABAUTO propose une garantie commerciale gratuitement d'une durée de trois mois ou cinq mille kilomètres ,sauf indication .S'il le souhaite ,l'acheteur peut également souscrire à une garantie commerciale plus longue (avec donc plus de kilomètres ),ce que l'on appelle une extension de garantie dont le prix TTC en euros est déterminés par le vendeur .Les conditions de la garantie commerciale appliquée par GABAUTO vous sont décrites sur le bon commande ou le devis du véhicule d'occasion signé par le vendeur et l'acheteur .

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- LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS:

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(ARTICLE 1641 À 1649 ET 2232 DU CODE CIVIL)Cette garantie obligatoire vaut pour tous les véhicules d'occasion ,qu'ils soient vendus par un particulier ou par un professionnel.

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Elle est valable deux ans à compter de la découverte du vice caché .Il faut remplir un certain nombre de critères pour pouvoir la mettre en œuvre :

-soit  un défaut caché ,c'est à dire non apparent au moment de l'achat 

-rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage

-le défaut caché doit exister au moment de l'achat du véhicule

-apporter les preuves de l'existence du vice caché

-un expert automobile agréé peut constater le vice caché

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-LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ:

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(ARTICLES L217-4 A L217-14 DU CODE DE LA CONSOMMATION)Cette garantie est obligatoire pour les professionnels .Elle est valable durant deux ans à compter de la date de la livraison du véhicule .Elle concerne les défauts de non-conformité du véhicule ,c'est à dire que le véhicule doit correspondre à la description donnée par le vendeur .Durant les douze premiers mois, l'acheteur  n'a pas besoin d'apporter de preuves en cas de problème .Au-delà de ce délai ,l'acheteur devra prouver que le défaut de conformité préexistait à la livraison .Cette garantie n'est pas valable dans les cas suivants:

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-l'acheteur connaissait le défaut en question au moment avant l'achat

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-le vendeur a averti explicitement l'acheteur du défaut avant l'achat

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-l'acheteur a procédé à des manipulations ou ajouté des éléments qui pourraient être à l'origine de ce défaut ou 

que le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis

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-lorsque l'acheteur ne pouvait ignorer le défaut au moment de l'achat

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Article 11:REPRISE:Lorsque l'achat d'un véhicule d'occasion ,acceptée par le vendeur, stipule la reprise d'un  autre véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d'occasion dont elle constitue un paiement partiel. La résiliation de l'achat du véhicule d'occasion pour quelque cause que se soit ,dispense le vendeur d'effectuer la reprise . Le vendeur consultera le certificat de non gage du véhicule pouvant être repris, s'il s'avère que ce dernier soit gagé, alors GABAUTO sera dans l'impossibilité d'effectuer la reprise de ce véhicule sauf si le propriétaire réalise les démarches afin de lever le(s)gage(s) existant(s).

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Article 12:REGLEMENT DES LITIGES :En cas de réclamation ,le client consommateur doit dans un premier temps s'adresser au vendeur ,GABAUTO adhère à un dispositif de médiation de la consommation et relève d'un médiateur appartenant à la "Fédération Nationale de l'Automobile"(FNA).En second recours ,il convient donc, sous réserve d'avoir au préalable adressé une réclamation écrite au vendeur /réparateur ,de saisir un Médiateur du Conseil National de Fédération Nationale de l'Automobile(FNA)soit en ligne sur le site internet www.mediation-cnpa.fr ou en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site de la FNA et  en l'adressant au médiateur par courrier à:M.Le Médiateur du Conseil Fédération National de l'Automobile (FNA)

-9/11 Avenue Michelet 93583 Saint-Ouen ou par email:WWW.FNA.FR Un différent entre l'acheteur et le vendeur qui n'aura pu être résolu amiablement et non abouti par la médiation entre les deux parties relèvera  de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.

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Article 13:Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, l'acheteur est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site:

bloctel.gouv.fr

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Article 14:Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité .Durant ce délai ,le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence  du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci .Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans ,la garantie légale est applicable à ce contenu  

numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai ,le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaire au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au replacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande ,sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement ,la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

2°La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

3°La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ,

notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise  ou d'enlèvement du bien non conforme ,ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4°La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien  remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux à compter de la découverte du défaut .Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.  

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